## Date d'entrée en vigueur: 7 octobre 2026 en vigueur

## Version: Version 1.0

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès à la plateforme Piobenliosruitio et son utilisation par tout utilisateur résidant en Suisse ou accédant au service depuis le territoire suisse. En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte l'intégralité des présentes dispositions sans réserve. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec notification préalable aux utilisateurs enregistrés dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications.

### clause-02. Accès au service et inscription

L'accès aux fonctionnalités de la plateforme Piobenliosruitio est subordonné à la création d'un compte utilisateur et à l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que de la politique de confidentialité en vigueur. L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à la Société.

### clause-03. Nature du service fourni

La plateforme Piobenliosruitio est un outil de coordination financière destiné aux foyers recomposés. Elle permet la synchronisation de comptes bancaires en lecture seule, la définition de règles de répartition des dépenses et la génération de bilans mensuels. Piobenliosruitio ne constitue pas un service financier réglementé au sens de la loi suisse sur les services financiers et ne fournit aucun conseil financier, juridique ou fiscal. Les informations et outils disponibles sont fournis à titre indicatif uniquement et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié.

### clause-04. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme Piobenliosruitio conformément aux lois suisses applicables, aux présentes conditions générales et à la politique de confidentialité. Il s'interdit notamment d'utiliser la plateforme à des fins illicites, de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation explicite, de perturber le fonctionnement technique du service ou de transmettre des informations délibérément inexactes susceptibles d'affecter la coordination financière de son foyer. L'utilisateur est seul responsable des décisions financières prises sur la base des informations affichées sur la plateforme.

### clause-05. Données personnelles et confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles de l'utilisateur sont régis par la politique de confidentialité de Piobenliosruitio, disponible sur la plateforme, ainsi que par la loi fédérale suisse sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données. Les identifiants bancaires de l'utilisateur ne sont jamais stockés sur les serveurs de la Société. La connexion aux établissements financiers s'effectue via un protocole de délégation d'accès en lecture seule, chiffré de bout en bout. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles exercés selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

La plateforme Piobenliosruitio permet à l'utilisateur de partager volontairement certaines données financières avec un partenaire de foyer ou un co-parent, selon des paramètres de visibilité entièrement définis et contrôlés par l'utilisateur initiateur. Ce partage est soumis au consentement explicite de l'utilisateur et peut être modifié ou révoqué à tout moment depuis les paramètres du compte. La Société n'intervient pas dans les décisions de partage entre utilisateurs et décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un partage volontairement accordé par l'utilisateur à un tiers via les fonctionnalités prévues à cet effet.

### clause-07. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse applicable, la Société décline toute responsabilité pour les pertes financières résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des outils et informations disponibles sur Piobenliosruitio, pour les interruptions temporaires du service liées à des raisons techniques ou de maintenance, pour les inexactitudes dans les données synchronisées depuis des établissements financiers tiers, et pour tout accès non autorisé aux données résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la gestion de ses identifiants. La Société recommande expressément de consulter un professionnel qualifié avant toute décision financière significative.

### clause-08. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Piobenliosruitio — interface, fonctionnalités, contenus éditoriaux, marques, logos et architecture technique — sont la propriété exclusive de la Société ou font l'objet de licences d'utilisation accordées à celle-ci. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément au droit suisse applicable.

### clause-09. Suspension et résiliation du compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur à la plateforme Piobenliosruitio en cas de violation des présentes conditions générales, d'utilisation abusive du service ou de comportement susceptible de nuire à d'autres utilisateurs ou à l'intégrité de la plateforme. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant la Société. En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont supprimées dans les délais prévus par la réglementation applicable, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles la Société est soumise.

La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre temporairement ou d'interrompre définitivement tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme Piobenliosruitio, avec ou sans préavis selon la nature et l'urgence des changements concernés. Les modifications substantielles affectant les fonctionnalités principales du service feront l'objet d'une notification aux utilisateurs enregistrés dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des modifications par l'utilisateur concerné.

### clause-11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies exclusivement par le droit fédéral suisse, notamment par le Code des obligations, la loi fédérale sur la protection des données et la loi sur les services financiers dans leurs versions en vigueur à la date d'entrée en vigueur des présentes conditions. Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes dispositions relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse conformément aux voies de droit ordinaires.

### clause-12. Dispositions diverses et divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets dans toute la mesure permise par le droit applicable. La disposition invalide sera interprétée ou remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de cette disposition dans le futur.